 Jeux concours |
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Si vous désirez organiser un jeu concours en France, La loi du 21 mai 1836 et l'article L 121-36 et suivants du code de la consommation sont les principaux textes régissant les loteries et ont fait l'objet d'interprétation par la jurisprudence.
Il résulte de ces textes et décisions que sont interdites les loteries réunissant les quatre conditions suivantes : l'offre au public l'espérance d'un gain l'intervention totale ou partielle du hasard à la contrepartie financière à la charge du participant.
En principe tous les jeux concours sont gratuits et sans obligation d’achat.
Plusieurs types de jeux peuvent être organisés, jeu concours avec tirage au sort, jeu concours avec questions réponses. Certaines sociétés organisent des concours pour leurs employés ou bien des stimulations commerciales à destination de leurs employés ou de leurs clients
Chefs d’entreprises, Agences de communication, n’hésitez pas à nous contacter pour toute demande sur les jeux concours aux heures de bureau par téléphone ou par mail concours@albouyana.com
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| le dépot et le Procés verbal de reglement |
| | | Comment déposer le reglement ? |
Une fois rédigée soit par l’étude ou par vous, vous pouvez envoyer directement le texte par mail à concours@albouyana.com , nous le vérifions et y apportons éventuellement toute modification pour que votre règlement soit incontestable.
L’office à une grande habitude des jeux concours aussi nous pouvons vous apporter notre expérience pour une rédaction simple et éviter les pièges des jeux concours.
Par exemple, les lots doivent être clairement annoncés et le prix facial du lot doit être annoncé. Les mentions jeux gratuits sans obligation d’achat, les dates du jeu, la demande de remboursement de timbre pour participation au jeu ou demande du règlement par courrier devront aussi être présent dans le règlement.
Une fois envoyée nous vous envoyons un devis pour l’opération, puis nous déposons le règlement à l’étude.
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| Le tirage au sort |
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Le tirage au sort par Huissier de Justice n’est pas obligatoire, mais le plus souvent nous vous conseillons pour des lots supérieurs à 150 €, de faire appel à un Huissier de Justice.
Nous pouvons procéder au tirage au sort par fichiers envoyés par email, sur support Cd ou DVD ou bien par le tirage au sort des bulletins. Une fois le tirage effectué, nous dressons un procès verbal de constat.
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