 Le Conseil Constitutionnel |
|  | Le Conseil constitutionnel est l’institution chargée de veiller au respect de la
Constitution, et par conséquent de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
Créé par la Constitution de la Ve République en date du 4 octobre 1958, il constitue une innovation dans l’histoire constitutionnelle française, puisque pour la première fois un contrôle de conformité de la loi à la Constitution est organisé.
La Constitution est l’ensemble des règles suprêmes organisant les pouvoirs de l’État (Président de la République, Gouvernement, Parlement...) et garantissant les droits fondamentaux des citoyens.
Le Conseil constitutionnel est une institution indépendante qui siège de façon permanente.
en Savoir plus |
|
| Le Conseil d'Etat |
| | Le Conseil d'État est conseiller du gouvernement. Il examine les projets de loi et d'ordonnance, avant que ceux-ci ne soient soumis au Conseil des ministres, ainsi que les projets de décret en Conseil d'État.
Le Conseil d'État émet un avis sur la régularité juridique des textes, sur leur forme et sur leur opportunité administrative. Il peut par ailleurs être consulté par le gouvernement sur toute question ou difficulté d'ordre juridique ou administratif. Il indique au gouvernement quels sont, parmi les projets de textes communautaires, ceux qui touchent à des questions législatives et doivent en conséquence être transmis au parlement.
Le Conseil d'État adresse chaque année au Président de la République un rapport public, qui énonce notamment les réformes d'ordre législatif, réglementaire ou administratif, qu'il propose au gouvernement.
Le Conseil d'État est l'échelon suprême de la juridiction administrative, qui juge les litiges entre les particuliers et l'administration. Il est le juge de cassation des arrêts des cours administratives d'appel et des juridictions administratives spécialisées. Il juge en premier et dernier ressort les recours dirigés notamment contre les décrets, les actes des organismes collégiaux à compétence nationale ainsi que le contentieux des élections régionales et de l'élection des représentants français au Parlement européen.
Il est compétent en appel pour les contentieux des élections municipales et cantonales, des reconduites à la frontière.
En savoir plus |
|
| La Cour de Cassation |
| | La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français. Elle a été précédée par le Tribunal de cassation, mis en place par l'Assemblée Constituante en 1790 pendant la Révolution Française.
Siégeant dans l'enceinte du Palais de Justice de Paris, la Cour de cassation a pour mission de réviser, à la demande des parties, les décisions émanant des tribunaux et cours d'appels, au pénal comme au civil.
La Cour ne tranche que des questions de droit ou d'application du droit, elle ne juge pas les faits. Elle assure ainsi par sa jurisprudence une application harmonieuse des lois. Depuis 1991, la Cour, à la demande des juridictions, leur donne son avis sur des questions de droit nouvelles et complexes se posant dans de nombreux litiges.
En savoir plus |
|
| Le Tribunal de Grande Instance |
| | Ce tribunal tranche : - les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas spécialement attribués par la loi à une autre juridiction civile (tribunal d'instance, conseil de prud'hommes…),
- ainsi que les litiges civils qui concernent des demandes supérieures à 10000 euros.
Il partage sa compétence civile avec le tribunal d'instance.
Il a une compétence exclusive pour de nombreuses affaires quel que soit le montant de la demande :
- état des personnes : état civil, filiation, changement de nom, nationalité (revendication, contestation)...
- famille : régimes matrimoniaux, divorce, autorité parentale, adoption, pension alimentaire, succession...
- droit immobilier : propriété immobilière, saisie immobilière ;
- brevets d'invention et droit des marques...
un tribunal statuant en formation "collégiale" ou à juge unique
En principe, le tribunal de grande instance statue en formation " collégiale ", composé de trois magistrats du siège, juges professionnels, assistés d'un greffier.
Pour certaines affaires, le tribunal de grande instance statue à juge unique :
- le juge aux affaires familiales en matière de conflits familiaux (divorce, autorité parentale, obligation alimentaire…) ;
- le juge de la mise en état : il veille au bon déroulement de la procédure et fait en sorte que les affaires soient en état d'être jugées dans un délai raisonnable ;
- le juge de l'exécution : il tranche les difficultés nées de l'exécution des décisions de justice ;
- le juge des enfants : il intervient pour protéger les mineurs en danger et les jeunes majeurs
Composition
Chaque tribunal de grande instance comprend des magistrats professionnels, président, vice-présidents et juges, ainsi que des greffiers en chef, greffiers, collaborateurs des magistrats et des personnels de greffe.
Suivant son importance, un tribunal de grande instance peut comprendre plusieurs " chambres " (Marseille : 11 chambres ; Lyon : 10 chambres ; Paris : 31 chambres).
Le président a un rôle majeur en ce qui concerne l'organisation et l'administration interne de la juridiction. Il a également des compétences juridictionnelles propres dans le cadre de procédures rapides, comme la procédure dite de référé, ou dans le cadre de certaines matières, comme la fonction de juge de l'exécution, qu'il peut cependant déléguer.
Auprès de chaque tribunal de grande instance, le Ministère Public intervient dans les procédures civiles, obligatoirement dans certains cas, facultativement dans d'autres, pour demander l'application de la loi et veiller au respect des intérêts généraux de la société.
Il est représenté par le procureur de la République et ses substituts, qui forment le Parquet du tribunal de grande instance. En savoir plus |
|
| Le Tribunal de Commerce |
| | Le tribunal de commerce tranche, de manière générale, les litiges entre commerçants ou entre commerçants et sociétés commerciales, et ceux qui portent sur les actes de commerce.
Par exemple :- les litiges entre les entreprises, y compris en droit boursier et financier, en droit communautaire et en droit national en matière de commerce et de concurrence ;
- les litiges relatifs aux actes de commerce entre toutes les personnes ;
- les litiges relatifs à une lettre de change ;
- les litiges opposant des particuliers à des commerçants ou à des sociétés commerciales dans l'exercice de leur commerce ;
- les contestations entre les associés d'une société commerciale ;
- les défaillances d'entreprises commerciales et artisanales : prévention, redressement, liquidation judiciaire.
Le greffe du tribunal de commerce assure des fonctions diverses et spécifiques : il conserve les actes et délivre les copies des décisions du tribunal permettant leur exécution, tient le Registre du Commerce et des Sociétés, assure la côte et le paraphe des livres des commerçants et sociétés commerciales…
Le tribunal de commerce statue en premier et dernier ressort (sans possibilité d'appel), ou en premier ressort à charge d'appel, selon l'importance du litige.
Composition : un tribunal composé de juges élus
Le tribunal de commerce est composé de juges non professionnels, des commerçants bénévoles, élus pour 2 ou 4 ans par d'autres commerçants.
Cette juridiction est composée d'un président, un vice-président et un nombre variable de présidents de chambre et de juges consulaires.
Le ministère public ou parquet représente les pouvoirs publics devant le tribunal de commerce. Il s'exprime obligatoirement en matière de défaillance d'entreprise (redressement ou liquidation judiciaire) et, dans les autres cas, chaque fois qu'il le souhaite.
La formation de jugement doit comporter au moins trois juges élus (dont éventuellement le président).
En savoir plus |
|
|
