Le Saviez vous ?

January 6, 2017

 

Pour effectuer un constat internet sur Facebook, Instagram ou Google+, l'huissier de Justice peut utiliser son compte pour accéder à des pages accessibles sans demande d'ami.Par contre si l'Huissier de Justice doit accéder à des pages réservées, il doit faire appel à tiers pour effectuer ce constat.

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