Le Saviez vous ? Le nouveau permis de construire

July 11, 2017

Depuis l'arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et modifiant le Code de l’urbanisme, le Permis de construire a été modifié et impose de nouvelles obligations dans l'affichage du Permis de construire.

Le panneau prévu à l’article A. 424-15  doit indiquer de façon précise et lisible :

- le nom ou la raison sociale la dénomination sociale du bénéficiaire,

- La nature du projet et la superficie du terrain

- L’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.  

- La date de délivrance, le numéro

- Le nom de l’architecte auteur du projet architecturale

- La date d’affichage en mairie du permis

( l'architecte n'est obligatoire qu'au delà de 150M2)

 

il est à noter que l'arrêté ne prévoit pas la nullité du Permis de construire mais le recours des tiers de 2 mois se poursuit tant que l'affichage n'est pas conforme.

 

Vous pouvez faire constater par Huissier de Justice la présence du Permis de construire sur deux mois. 

 

 

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