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SELARL ACTAY

Bienvenue sur le site Internet de la SELARL ACTAY, Huissiers de Justice à Paris, compétente également depuis le 1er Janvier 2017 sur  le Val de Marne, la Seine Saint Denis, La Seine et Marne, l'Essonne et L'Yonne pour tous les actes et procédures judiciaires.

Nous avons officiellement lancé le 1er Juin 2018, la première plateforme de Blockchain appartenant à des Huissiers de Justice, entièrement autonome pour déposer vos créations 24/24 et 7/7, vos fichiers sont horodatés en temps réel, vous pouvez demandez un Procès Verbal de Constat à tout moment pour leur donner une date certaine et le récupérer sur notre plateforme.
Pour en savoir plus rendez vous sur www.blockchainhuissieray.com

Créateurs de Mode, Inventeurs, créateurs de logiciels, Musiciens, Designers, Photographes, Publicitaires,Artistes... 
Découvrez ce que la Blockchain peut vous apporter. 

Avocats spécialistes en Propriété Intellectuelle, Conseils en propriété industrielle proposez à vos clients le dépôt en ligne, ce service de Blockchain Huissier à vos couleurs  vous offre gratuitement une gestion autonome des dépôts avec un accès réservé et sécurisé.
Contactez nous pour une démonstration au 0142721408
ou par mail constat@actay.fr

pour toute urgence 0142721408 ou par mail info@actay.fr 

 nous vous accueillerons au 5 Cité de Phalsbourg 75011 PARIS

de 09h30 à 18h00 du Lundi au Vendredi

Travail à domicile

CONSTAT INTERNET

Les constats sur internet sont assurés par l'un des 2 Huissiers de Justice, nous assurons dans le respect de la jurisprudence les conditions de validité de ce type de constat. Nous opérons plus de 500 constats internet par an pour le compte d'avocats spécialistes de la  propriété intellectuelle, du droit de la presse dans le cadre de constat pour diffamation, de la protection de la vie privée et de la famille. Les honoraires sont à partir de 350 Euros HT. Nous vous envoyons avant toute intervention par mail une estimation de nos honoraires en fonction du nombre de pages ou de sites internet à consulter.
Pour connaitre, les différents types de constats internet , cliquez ici et retrouvez un exemple de l'un de nos constats internet. 

CONSTAT SUR & APPLICATIONS MOBILES

Depuis l'avènement du smartphone en 2007, la multiplications des canaux de diffusion s'est largement élargie et les litiges nés à l'occasion de l'utilisation de smartphones et d'applications mobiles est aujourd'hui très importantes dans les constats d'huissier de Justice.
Il est possible à l'aide de nos outils de faire constater par huissier de Justice sur le Google Play Android ou l'Appstore d'Apple, tout type de dysfonctionnement d'une application ,non conforme aux cahiers des charges, de l'utilisation sans autorisation de marques, dessins ou modèles contrefaisants. Pour un exemple cliquez ici.
Nous pouvons également vous permettre de constater sur les applications mobiles  de messageries type What'sApp, Messenger, I-message, Gmail tout type de messages nécessitant de conserver la preuve tant en matière de droit de la famille, divorce, rapport employeur et employé, échange d'accord commerciaux, insultes et calomnies. Il vous suffit de nous contacter par mail ou par téléphone et de vous rendre à l'etude même sans rendez vous afin de réaliser les constatations nécessaires pour conserver la preuve numérique. 

LES CONSTATS EXTERIEURS

Les constats sont assurés par l'un des 2 Huissiers de Justice.
Vous pouvez nous joindre pour toute demande de rendez vous de 09H00 à 18H00 au 01.42.72.11.18
après 18H00 au 01.42.72.14.08
Nous assurons tout type de constats: 
Constat sur problème de climatisation 
Constat de  relevés de température 
Constat de nuisances sonores et de bruits
Constat de mouvements sociaux et grèves 
Constat sur poste de video surveillance 
Constat états des lieux 
Constat sur chantier avancement des travaux 
Constat abandon de chantier avec ou sans expert pour évaluer les coûts de la reprise du chantier 
Constat de fuites d eaux d air ou de liquide  
Constat de destruction de stock 
Constat pour assurer la remise de l enfant à l'un de ses parents 
Constat de remise en main propre de mise à pied à un salarié
Constat livraison non conforme 
Constat contrefaçon sur des salons et expositions professionnelles

Nous assurons toutes vos demandes constats urgent sur toute l'Ile de France avec ou sans rendez vous au 01 42 72 14 08 ou 01 42 72 11 18  

ou par mail sur constat@actay.fr 

 
 
 

Vous pouvez consulter vos dossiers et réglez vos factures ou créances en ligne sur le site sécurisé de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Vous pouvez retrouver les identifiants et mot de passe sur tous nos courriers.

Vous pouvez nous joindre pour l'obtenir sur info@actay.fr 

 
Glass Buildings
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