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SELARL ACTAY
Carolle Yana - Commissaire de Justice associé
& Jérémie Le Pesant - Commissaire de justice salarié
Horaires : 09h30-12h30 et 13h30 17h30
Standard : 01.42.72.14.08
En cas d'urgence : 06.60.13.37.38
Mail général : info@actay.fr
Mail constat : constat@actay.fr
CONSTAT INTERNET
Les constats sur internet sont assurés par l'un des 2 Commissaire de Justice, nous assurons dans le respect de la jurisprudence les conditions de validité de ce type de constat.
Nous opérons plus de 500 constats internet par an pour le compte d'avocats spécialistes de la propriété intellectuelle, du droit de la presse dans le cadre de constat pour diffamation, de la protection de la vie privée et de la famille.
Les honoraires sont à partir de 300 Euros HT. Nous vous envoyons avant toute intervention par mail une estimation de nos honoraires en fonction du nombre de pages ou de sites internet à consulter.
CONSTAT & APPLICATIONS MOBILES
Depuis l'avènement du smartphone en 2007, la multiplications des canaux de diffusion s'est largement élargie et les litiges nés à l'occasion de l'utilisation de smartphones et d'applications mobiles est aujourd'hui très importantes dans les constats de Commissaire de Justice.
Il est possible à l'aide de nos outils de faire constater par Commissaire de Justice sur le Google Play Android ou l'Apple store, tout type de dysfonctionnement d'une application, non conforme aux cahiers des charges, de l'utilisation sans autorisation de marques, dessins ou modèles contrefaisants.
Nous pouvons également vous permettre de constater sur les applications mobiles de messageries type What'sApp, Messenger, I-message, Gmail tout type de messages nécessitant de conserver la preuve tant en matière de droit de la famille, divorce, rapport employeur et employé, échange d'accord commerciaux, insultes et calomnies.
Il vous suffit de nous contacter par mail ou par téléphone et de vous rendre à l'étude afin de réaliser les constatations nécessaires pour conserver la preuve numérique.
LES CONSTATS EXTERIEURS
Les constats sont assurés par l'un des deux Commissaire de Justice.
Vous pouvez nous joindre pour toute demande de rendez vous de 09H00 à 18H00 au 01.42.72.14.08
ou envoyez un mail sur constat@actay.fr
Nous assurons tout type de constats :
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Constat sur problème de climatisation
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Constat de relevés de température
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Constat de nuisances sonores et de bruits
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Constat de mouvements sociaux et grèves
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Constat sur poste de video surveillance
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Constat états des lieux
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Constat sur chantier avancement des travaux
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Constat abandon de chantier avec ou sans expert pour évaluer les coûts de la reprise du chantier
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Constat de fuites d eaux d air ou de liquide
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Constat de destruction de stock
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Constat pour assurer la remise de l enfant à l'un de ses parents
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Constat de remise en main propre de mise à pied à un salarié
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Constat livraison non conforme
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Constat contrefaçon sur des salons et expositions professionnelles
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et d'autres.
Nous assurons toutes vos demandes constats urgent sur toute l'Ile de France avec ou sans rendez vous au 01 42 72 14 08 ou 01 42 72 11 18
ou par mail sur constat@actay.fr
CONSTATS
NOS COMMISSAIRES DE JUSTICE
ET NOTRE EQUIPE
Carolle YANA
COMMISSAIRE DE JUSTICE ASSOCIE
Tél : 06.60.13.37.38
Jérémie LE PESANT
COMMISSAIRE DE JUSTICE
SALARIÉ
Tél : 06 31 80 87 62
Philippe SELEM - Clerc Principal (ancien Huissier de Justice)
Margaux BANQUET - Commissaire de Justice stagiaire
Marie-Noel MOREL - Clerc gestionnaire
Sébastien TANTIN - Clerc significateur
Tél : 01 42 72 14 08
HUISSIER
CB
CONSULTEZ VOS DOSSIERS ET PAYEZ EN LIGNE
Vous pouvez consulter vos dossiers et réglez vos factures ou créances en ligne sur le site sécurisé de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Vous pouvez retrouver les identifiants et mot de passe sur tous nos courriers.
Vous pouvez nous joindre pour l'obtenir sur info@actay.fr
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