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Horaires : 09h30-13h00 et 14h00- 17h30
Standard : 01.42.72.14.08
Mail général : info@actay.fr
Mail constat : constat@actay.fr
CONSTAT INTERNET
Nous assurons les constats internet sur tout support dans le respect de la jurisprudence les conditions de validité de ce type de constat.
Nous opérons plus de 500 constats internet par an pour le compte d'avocats spécialistes de la propriété intellectuelle, du droit de la presse dans le cadre de constat pour diffamation, de la protection de la vie privée et de la famille.
Les honoraires sont à partir de 400 Euros HT. Nous vous envoyons avant toute intervention par mail une estimation de nos honoraires en fonction du nombre de pages , de liens ou de sites internet à consulter.
CONSTAT & APPLICATIONS MOBILES
Depuis l'avènement du smartphone en 2007, la multiplications des canaux de diffusion s'est largement élargie et les litiges nés à l'occasion de l'utilisation de smartphones et d'applications mobiles est aujourd'hui très importantes dans les constats de Commissaire de Justice.
Il est possible à l'aide de nos outils de faire constater par Commissaire de Justice sur le Google Play Android ou l'Apple store, tout type de dysfonctionnement d'une application, non conforme aux cahiers des charges, de l'utilisation sans autorisation de marques, dessins ou modèles contrefaisants.
Nous pouvons également vous permettre de constater sur les applications mobiles de messageries type What'sApp, Messenger, I-message, Gmail ou sur tout réseau social , tout type de messages nécessitant de conserver la preuve tant en matière de droit de la famille, divorce, rapport employeur et employé, échange d'accord commerciaux, insultes et calomnies.
Il vous suffit de nous contacter par mail ou par téléphone et de vous rendre à l'étude afin de réaliser les constatations nécessaires pour conserver la preuve numérique.
LES CONSTATS EXTERIEURS
Les constats sont assurés par l'un des deux Commissaire de Justice et notre clerc habilitée .
Vous pouvez nous joindre pour toute demande de rendez vous de 09H00 à 18H00 au 01.42.72.14.08
ou envoyez un mail sur constat@actay.fr
Nous assurons tout type de constats :
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Constat d'état des lieux
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Constat d'achat
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Constat de relevés de température
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Constat de nuisances sonores et olfactives
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Constat de mouvements sociaux et grèves
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Constat sur poste de video surveillance
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Constat de retranscription sur tout support
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Constat avant travaux
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Constat sur chantier avancement des travaux
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Constat abandon de chantier
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Constat de dégâts des eaux
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Constat de destruction de stock
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Constat de remise en main propre de mise à pied à un salarié
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Constat livraison non conforme
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Constat sur des salons et expositions professionnelles
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et d'autres.
Nous assurons toutes vos demandes constats urgent sur toute l'Ile de France avec rendez vous au 01 42 72 14 08 ou 01 42 72 11 18
ou par mail sur constat@actay.fr
CONSTATS
NOS COMMISSAIRES DE JUSTICE
ET NOTRE EQUIPE
Carolle YANA
COMMISSAIRE DE JUSTICE ASSOCIE
Jérémie LE PESANT
COMMISSAIRE DE JUSTICE ASSOCIE
Philippe SELLEM - Clerc Principal (ancien Huissier de Justice)
Camille Charlotte PAIN - Commissaire de Justice stagiaire
Marie-Noel MOREL - Clerc gestionnaire
Caroline KRSTIC -Clerc habilitée aux constats
Sébastien TANTIN - Clerc significateur
Tél : 01.42.72.23.34
Tél : 01.42.72.14.08
HUISSIER
CB
CONSULTEZ VOS DOSSIERS ET PAYEZ EN LIGNE
Vous pouvez consulter vos dossiers et réglez vos factures ou créances en ligne sur le site sécurisé de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Vous pouvez retrouver les identifiants et mot de passe sur tous nos courriers.
Vous pouvez nous joindre pour l'obtenir sur info@actay.fr
CONTACT
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