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LA SAISIE CONTREFACON
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Depuis plus de 10 ans L'Etude à participé à plus de 750 opérations de saisies contrefaçon notre savoir faire en la matière est reconnue à travers les conférences et la participation des huissiers de justice de l Etude à des interventions devant des professionnels de la propriété intellectuelle
Conférence en 2015 pour la formation des avocats du barreau de Paris aux constats internet
Conférence en 2014 pour la formation des avocats du barreau de Paris sur la saisie contrefaçon
Rédaction d'articles sur la saisie contrefaçon dans la gazette du palais en 2012,2013 et 2014.
La saisie contrefaçon est un acte conservatoire qui permet de constituer une preuve de la contrefaçon.
L’Huissier de Justice peut se faire assister dans sa mission en fonction de la technicité du produit ou du service par un homme de l’art.
Il existe plusieurs formes de saisie contrefaçon possible :
La saisie contrefaçon de modèles et dessins
La saisie contrefaçon de logiciels
La saisie contrefaçon de brevets
Pour effectuer une saisie contrefaçon, il faut au préalable consulter un conseil en propriété industrielle et/ou un avocat spécialisé en propriété industrielle.
Une requête est déposée devant le Tribunal de Grande Instance qui rend une ordonnance.
L’Huissier de Justice prend alors en charge l’opération. Il peut se faire assister d’un expert ou d’un homme de l’art si l’ordonnance le prévoit et de la force publique si besoin est.
Lors des opérations de saisie, L’Huissier de Justice doit être particulièrement attentif .Il doit préalablement à l’opération de saisie contrefaçon signifier la requête et l’ordonnance au responsable.
Puis il procède aux opérations de saisies accompagnées de l’expert. Celui-ci indique à l’Huissier les points importants du brevet à relever pour permettre au magistrat de mieux apprécier l’étendue de la contrefaçon. Une fois sa mission terminée, l’huissier de Justice remet aussitôt son procès verbal à peine de nullité.
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Nous pouvons assurer toutes vos saisies contrefaçon sur Paris , Le Parc des Expositions de Versailles, Le Parc des Expositions de VILLEPINTE, La Zone Aéroportuaire de ROISSY, La Zone Aéroportuaire d'ORLY, La Zone Aéroportuaire du BOURGET, Les Zones d'activités d'AUBERVILLIERS, DE SAINT DENIS, DE RUNGIS. En ce qui concerne vos actes préalables afin de constituer une preuve pour l'obtention d'une requête en saisie contrefaçon. Nous pouvons assurer sans rendez vous à tout moment, les constats d'achats sur internet, les constats d'achats en boutique ou les constats de la présence de produits sur des salons et des foires.
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Vous pouvez nous joindre soit par téléphone du lundi au vendredi de 09H00 à 18H00 au 01.42.72.14.08 ou par mail sur constat@actay.fr en dehors des heures d'ouvertures.
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