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EXECUTION DES DECISIONS

Seuls les Commissaires de Justice peuvent procéder à l’exécution forcée des décisions de Justice et aux saisies conservatoires.


Depuis la loi du 9 juillet 1991 les voies d’exécution sont devenues un domaine à part entière du Droit dont la mise en œuvre a été confiée aux professionnels que sont les Commissaires de Justice. (Art. 19 loi du 9 juillet 1991 "l’huissier de justice chargé de l’exécution a la responsabilité de la conduite des opérations d’exécution”).


L’exécution forcée peut se présenter sous différents aspects et sous une forme soit conservatoire soit exécutoire.


Les différents aspects: saisie vente, saisie attribution, saisie de valeurs mobilières, saisie de véhicule, mesure d’expulsion, saisie revendication, saisie appréhension…
 

Forme conservatoire ou exécutoire: L’exécution peut se présenter sous une forme conservatoire ex: saisie conservatoire de créances, de biens mobiliers, sûretés judiciaires (hypothèques, nantissements).

SAISIE CONSERVATOIRE

Saisie conservatoire de meubles

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La saisie conservatoire de meubles permet de bloquer provisoirement un ou plusieurs biens meubles du débiteur, qu'ils soient corporels (comme une voiture, du mobilier, du matériel) ou incorporels (comme des parts sociales).

L'objectif est d'empêcher le débiteur de disposer librement de ses biens dans l’attente de l’obtention d’un titre exécutoire.  

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Procédure :

  • La saisie est pratiquée par un commissaire de justice

  • Une autorisation judiciaire peut être nécessaire, sauf si le créancier dispose déjà d’un titre énoncé par le Code de Procédure civile d’exécution à l’article L. 511-2 : Précise les cas où une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire pour procéder à une saisie conservatoire.

  • Un procès-verbal de saisie est dressé, détaillant les biens saisis.

 

Saisie conservatoire de créances

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La saisie conservatoire de créances permet de bloquer les sommes dues au débiteur par un tiers (par exemple : un compte bancaire).

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Points clés :

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  • Le tiers saisi (par exemple, la banque) est tenu de déclarer le montant des sommes qu'il doit au débiteur.

  • Le débiteur est provisoirement empêché de donner, vendre ou détériorer les biens saisis.

  • La saisie conservatoire n'entraîne pas le transfert immédiat de propriété des biens ou créances au créancier.

  • Elle peut être convertie en saisie-vente ou saisie-attribution si le créancier obtient un titre exécutoire.

 

En tant que commissaire de justice, nous sommes habilités à pratiquer ces saisies conservatoires dans le respect strict des procédures légales, assurant ainsi la protection des droits du créancier tout en garantissant les droits de la défense du débiteur.

SAISIE VENTE

Acte par lequel le Commissaire de Justice établit au domicile du débiteur (ou en tous lieux) l’inventaire précis des objets et des meubles lui appartenant.

Ces biens ainsi répertoriés restent à l’endroit où ils se trouvent et ne peuvent plus être déplacés tant que la dette n’est pas réglée.

Si le débiteur ne règle pas entièrement sa dette ou ne prend pas d’engagement de paiements échelonnés, les biens saisis pourront alors être vendus dans un délai d’un mois soit directement par le débiteur (vente amiable) sous le contrôle du Commissaire de Justice, soit en salle des ventes (vente forcée).

La saisie vente peut s’effectuer sur tous les biens mobiliers (non seulement les meubles et objets mais aussi les parts de sociétés, le contenu d’un coffre, les véhicules) mêmes s’ils sont détenus par quelqu’un d’autre.

 

SAISIE ATTRIBUTION

Acte par lequel un Commissaire de Justice bloque le compte bancaire d’un débiteur.


La saisie porte sur tous les avoirs détenus par la banque pour le compte du débiteur à l’exception des valeurs mobilières (Actions, SICAV, PEA…)

 

Les sommes saisies sont attribuées immédiatement au créancier mais restent bloquées pendant un délai d’un mois pour permette au débiteur de contester la saisie.

 

A défaut de contestation pendant ce délai le Commissaire de Justice pourra appréhender les fonds saisis. La saisie attribution peut également être effectuée entre les mains d’autres tiers.

Ex: locataire, Société, administrateur de biens, avocat, etc…
Cette procédure est très souvent utilisée car elle permet de rapidement récupérer la créance car les sommes saisies sont déjà liquides.

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