EXECUTION DES DECISIONS
Seuls les Huissiers de Justice peuvent procéder à l’exécution forcée et aux saisies conservatoires les Huissiers de Justice chargés de l’exécution. (Art 18 loi du 9 juillet 1991)
Depuis la loi du 9 juillet 1991 les voies d’exécution sont devenues un domaine à part entière du Droit dont la mise en œuvre a été confiée aux professionnels que sont les Huissiers de Justice. (Art. 19 loi du 9 juillet 1991 “l’huissier de justice chargé de l’exécution a la responsabilité de la conduite des opérations d’exécution”).
L’exécution forcée peut se présenter sous différents aspects et sous une forme soit conservatoire soit exécutoire.
Les différents aspects: saisie vente, saisie attribution, saisie de valeurs mobilières, saisie de véhicule, mesure d’expulsion, saisie revendication, saisie appréhension…
Forme conservatoire ou exécutoire: L’exécution peut se présenter sous une forme conservatoire ex: saisie conservatoire de créances, de biens mobiliers, sûretés judiciaires (hypothèques, nantissements).
SAISIE CONSERVATOIRE
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Inventaire dressé par un Huissier de Justice, à titre préventif. Elle sert de garantie au créancier et permet de figer des situations en bloquant les biens du débiteur dans l’attente d’un jugement. Elle peut porter sur des créances (comptes, loyers…) ou sur des biens meubles au domicile du débiteur ou entre les mains d’un tiers.
La saisie conservatoire est prévue par l’article 68, elle peut être engagée que dans les cas suivants : Cheques impayés, Dettes locatives, Lettre de change impayée, une ordonnance sur requête ou jugement non exécutoire. La saisie conservatoire peut être faite sur des biens mobiliers au domicile du saisie ou chez un tiers (banques, sequestres, avocat).
Une fois la saisie conservatoire effectuer celle-ci doit être dénoncer et dans le mois suivant, l’affaire doit être porté devant le Tribunal compétant par voie d’assignation.
Cette procédure est souvent utilisée pour protéger le créancier qui n’a pas encore de titre exécutoire définitif
SAISIE VENTE
Acte par lequel l’Huissier de Justice établit au domicile du débiteur (ou en tous lieux) l’inventaire précis des objets et des meubles lui appartenant.
Ces biens ainsi répertoriés restent à l’endroit où ils se trouvent et ne peuvent plus être déplacés tant que la dette n’est pas réglée.
Si le débiteur ne règle pas entièrement sa dette ou ne prend pas d’engagement de paiements échelonnés, les biens saisis pourront alors être vendus dans un délai d’un mois soit directement par le débiteur (vente amiable) sous le contrôle de l’Huissier de Justice, soit en salle des ventes (vente forcée).
La saisie vente peut s’effectuer sur tous les biens mobiliers (non seulement les meubles et objets mais aussi les parts de sociétés, le contenu d’un coffre, les véhicules) mêmes s’ils sont détenus par quelqu’un d’autre.
Cette procédure est souvent utilisée pour contraindre le débiteur de régler sa dette, il est à noter que peu de saisies finissent en vente judiciaire devant un Commissaire Priseur.
SAISIE ATTRIBUTION
Acte par lequel un Huissier de Justice bloque le compte bancaire d’un débiteur.
La saisie porte sur tous les avoirs détenus par la banque pour le compte du débiteur à l’exception des valeurs mobilières (Actions, SICAV, PEA…) Les sommes saisies sont attribuées immédiatement au créancier mais restent bloquées pendant un délai d’un mois pour permette au débiteur de contester la saisie. A défaut de contestation pendant ce délai l’huissier pourra appréhender les fonds saisis. La saisie attribution peut également être effectuée entre les mains d’autres tiers. Ex: locataire, Société, administrateur de biens, avocat, etc…
Cette procédure est très souvent utilisée car elle permet de rapidement récupérer la créance car les sommes saisies sont déjà liquides.