SIGNIFICATION
EN EUROPE ET A L'INTERNATIONAL
Signification des actes à l'étranger
Notre étude de Commissaire de justice assure la signification de vos actes judiciaires et extrajudiciaires à l'étranger, que ce soit au sein de l'Union européenne ou dans le reste du monde. Nous garantissons une procédure conforme aux réglementations internationales en vigueur.
Signification en Europe
Pour les pays membres de l'Union européenne, nous appliquons le règlement (UE) 2020/1784, entré en vigueur le 1er juillet 2022. Cette réglementation facilite et accélère la transmission des actes entre États membres.
Signification internationale
Pour les pays hors Union européenne, nous nous conformons principalement à la Convention de La Haye du 15 novembre 1965.
Notre démarche inclut :
-
La vérification des exigences spécifiques au pays destinataire
-
Le contrôle des mentions obligatoires de l'acte
-
La préparation des documents, y compris les traductions nécessaires et les formulaires de transmission
-
La transmission aux autorités compétentes du pays concerné
Nos garanties
-
Expertise dans les formalités internationales
-
Respect des délais légaux
-
Suivi rigoureux de la procédure
-
Sécurité juridique assurée
Les délais de retour peuvent varier considérablement selon le pays destinataire.
Nous assurons un suivi personnalisé de votre dossier et vous informons à chaque étape du processus. Faites confiance à notre expérience pour la signification de vos actes à l'étranger, que ce soit en Europe ou dans le reste du monde.
Pour tous renseignements contactez :
info@actay.fr ou 01.42.72.14.08
