SIGNIFICATION

EN EUROPE

Le droit communautaire permet depuis l’an 2000 à tout justiciable de signifier une assignation ou une décision de
justice à travers les 15 pays de la communauté européenne.
A cette fin, les notifications d’actes en Europe passe soit par des Huissiers de Justice pour les pays qui en dénombre ou par des autorités responsables de leur transmission.
L’objectif est d’assurer que les destinataires des actes les reçoivent dans la langue de leur pays ou dans une langue qu’ils comprennent.
C’est pourquoi si vous avez un acte à faire notifier, n’hésitez pas à nous contacter par téléphone au 01.42.72.14.08 ou par mail info@actay.fr votre demande, nous la traiterons dans les meilleurs délais.
Vous pouvez également retrouver toutes les informations sur www.europa.eu.int

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