Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice
Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 février 2016
NOR : EINC1605791A
JORF n°0050 du 28 février 2016
Version en vigueur au 20 mai 2021
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment le titre IV bis de son livre IV (partie législative), la section 1 et la sous-section 2 de la section 3 du titre IV bis de son livre VI (partie réglementaire), et les tableaux 3-1 à 3-3 de l'article Annexe 4-7 (partie Annexes de la partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 47-817 du 9 mai 1947 relatif aux droits et émoluments des avocats postulants des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
Vu le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ;
L'Autorité de la concurrence informée le 16 décembre 2015 en application de l'article L. 462-2-1 du code de commerce,
Arrêtent :
Article 1
Le présent arrêté est adopté dans les conditions prévues à l'article 12 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 susvisé. Il fixe les tarifs des huissiers de justice pour une période transitoire de deux ans comprise entre le 1er mars 2016 et le 28 février 2018.
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Crée Code de commerce - Paragraphe 1 : Convocations en justice et signi... (V)
Crée Code de commerce - Paragraphe 1 : Frais de déplacement (V)
Crée Code de commerce - Paragraphe 1 : Significations à la diligence de... (V)
Crée Code de commerce - Paragraphe 2 : Indemnités versées en cas de rec... (V)
Crée Code de commerce - Paragraphe 2 : Information des parties et des t... (V)
Crée Code de commerce - Paragraphe 2 : Saisies (V)
Crée Code de commerce - Paragraphe 3 : Divers (V)
Crée Code de commerce - Paragraphe 3 : Mises en demeure et commandement... (V)
Crée Code de commerce - Paragraphe 4 : Indisponibilités, nantissements,... (V)
Crée Code de commerce - Paragraphe 5 : Mises en demeure et commandement... (V)
Crée Code de commerce - Paragraphe 6 : Mises en vente forcée des biens ... (V)
Crée Code de commerce - Paragraphe 7 : Suspensions des poursuites et di... (V)
Crée Code de commerce - Paragraphe 8 : Divers (V)
Crée Code de commerce - Section 2 : Tarifs des huissiers de justice (V)
Crée Code de commerce - Sous-section 1 : Tarifs des actes (V)
Crée Code de commerce - Sous-section 2 : Tarifs des actes spéciaux de p... (V)
Crée Code de commerce - Sous-section 3 : Tarifs des formalités, requête... (V)
Crée Code de commerce - Sous-section 4 : Emoluments fixes (V)
Crée Code de commerce - Sous-section 5 : Remboursement des frais et déb... (V)
Crée Code de commerce - Sous-section 6 : Remises (V)
Crée Code de commerce - art. A444-10 (M)
Crée Code de commerce - art. A444-11 (M)
Crée Code de commerce - art. A444-12 (M)
Crée Code de commerce - art. A444-13 (M)
Crée Code de commerce - art. A444-14 (M)
Crée Code de commerce - art. A444-15 (M)
Crée Code de commerce - art. A444-16 (M)
Crée Code de commerce - art. A444-17 (V)
Crée Code de commerce - art. A444-18 (M)
Crée Code de commerce - art. A444-19 (M)
Crée Code de commerce - art. A444-20 (M)
Crée Code de commerce - art. A444-21 (M)
Crée Code de commerce - art. A444-22 (V)
Crée Code de commerce - art. A444-23 (M)
Crée Code de commerce - art. A444-24 (M)
Crée Code de commerce - art. A444-25 (M)
Crée Code de commerce - art. A444-26 (V)
Crée Code de commerce - art. A444-27 (M)
Crée Code de commerce - art. A444-28 (M)
Crée Code de commerce - art. A444-29 (V)
Crée Code de commerce - art. A444-30 (M)
Crée Code de commerce - art. A444-31 (M)
Crée Code de commerce - art. A444-32 (M)
Crée Code de commerce - art. A444-33 (M)
Crée Code de commerce - art. A444-34 (M)
Crée Code de commerce - art. A444-35 (V)
Crée Code de commerce - art. A444-36 (M)
Crée Code de commerce - art. A444-37 (V)
Crée Code de commerce - art. A444-38 (V)
Crée Code de commerce - art. A444-39 (M)
Crée Code de commerce - art. A444-40 (V)
Crée Code de commerce - art. A444-41 (V)
Crée Code de commerce - art. A444-42 (V)
Crée Code de commerce - art. A444-43 (M)
Crée Code de commerce - art. A444-44 (M)
Crée Code de commerce - art. A444-45 (M)
Crée Code de commerce - art. A444-46 (V)
Crée Code de commerce - art. A444-47 (M)
Crée Code de commerce - art. A444-48 (V)
Crée Code de commerce - art. A444-49 (V)
Crée Code de commerce - art. A444-50 (V)
Crée Code de commerce - art. A444-51 (V)
Crée Code de commerce - art. A444-52 (M)
Article 3
La section 2 du chapitre Ier du titre IV bis du livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce entre en vigueur le 1er mars 2016.
Toutefois, en application de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016, et par dérogation au premier alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, les prestations des huissiers de justice mentionnées à l'article Annexe 4-7 de ce même code effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des huissiers de justice intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions suivantes, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-230 du 26 février 2016 :
1° Décret n° 69-540 du 6 juin 1969 modifié portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi décret n° 73-760 du 27 juillet 1973 fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle s'agissant des prestations figurant au tableau 3-2 du même article Annexe 4-7 ;
2° Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, s'agissant des prestations figurant aux tableaux 3-1 et 3-3 de l'article Annexe 4-7 ;
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, ces dispositions fixent également le montant des remboursements au titre des frais engagés et des indemnités versées en cas de recours à la force publique, lors de la réalisation des prestations mentionnées au deuxième alinéa du présent article.
Article 4
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Article 5
La directrice des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 février 2016.
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
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