Informations légales :

 

Le site, accessible à l’adresse URL www.albouyana.com  (ci-après le Site) est édité par la SELARL ACTAY (ci-après l’Editeur), Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée au capital de 12000 Euros  , dont le siège social est situé au 5 Cité de Phalsbourg 75011 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro  et représentée par Maître Carolle YANA en qualité de  gérant. Numéro de téléphone : +33  1 42 72 14 08    Adresse email : rgpd@actay.fr

Le directeur de la publication est Maître Carolle YANA

Le site est hébergé par la  Wix.com Luxembourg S.a.r.l, 5, rue Guillaume Kroll, L-1882 Luxembourg.

 

Responsabilité :

La SELARL ACTAY  met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations, ainsi que des outils disponibles et vérifiés. Néanmoins, Jacob Avocats ne saurait être tenu responsable d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus ou autres infections logiques sur le Site.
L’utilisateur reconnaît utiliser les informations et outils disponibles sur le Site sous sa responsabilité exclusive.

La SELARL ACTAY  se réserve le droit de supprimer les liens proposés par son Site vers un site tiers si celui-ci devenait contraire aux principes essentiels de la profession d’Huissier de Justice.

Protection des données à caractère personnel :

Conformément à la réglementation en vigueur, La SELARL ACTAY  met en œuvre un traitement de données à caractère personnel déclaré auprès de la CNIL.

 L’Editeur informe l’utilisateur de la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel le concernant destinées aux membres habilités de La SELARL ACTAY  ainsi qu’à l’Editeur et ses sous-traitants. Les données recueillies par le biais du formulaire d’abonnement à la newsletter sont traitées par La SELARL ACTAY  afin d’envoyer la Newsletter, et tout fait d’information concernant son actualité. 

L’utilisateur dispose d’un droit d’opposition, d’un droit à la limitation, d’un droit d’accès, d’un droit de rectification, d’un droit à la portabilité et d’un droit à l’effacement de ses données.
L’utilisateur dispose également de la faculté de donner des directives à l’éditeur sur le sort de ses données après son décès.
L’Éditeur peut conserver les données à caractère personnel tout le temps de la durée de la relation avec La SELARL ACTAY  (relations clients ou abonnements Newsletter), et ce jusqu’à trois ans après la fin de cette relation entre La SELARL ACTAY et l’utilisateur.

Pour exercer ses droits, l’utilisateur doit adresser un courrier à La SELARL ACTAY accompagné de la photocopie d’un titre d’identité comportant sa signature à l’adresse email data@jacobavocats.com ou à l’adresse postale suivante : SELARL ACTAY 5 Cité de Phalsbourg 75011 PARIS.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter le DPO du cabinet à l’adresse rgpd@actay.fr

L’Editeur répondra dans les meilleurs délais à la demande de l’utilisateur sous réserve que celle-ci soit suffisamment précise et comporte tous les éléments nécessaires pour y répondre.

Propriété intellectuelle :

L’Editeur est titulaire des droits de propriété intellectuelle du Site pris dans sa globalité, ainsi que de chacun des éléments qui le compose pris indépendamment (y incluant, de manière non exhaustive : sa charte graphique, son arborescence, ses interfaces de navigation, ses bases de données, les newsletters, les programmes et développements spécifiques, les contenus incluant des données, les textes, les articles, les images fixes ou animées, les fichiers etc.).
Toute reproduction des marques, logos, articles et/ou éléments figurant sur le Site, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation préalable et écrite de L’Editeur, est strictement interdite.
Toute violation des dispositions qui précèdent constitue un acte de contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

Les signes distinctifs, tels que les logos, visuels, marques ou noms de domaine reproduits sur le Site sont la propriété de La SELARL ACTAY.
Toute reproduction est susceptible d’engager la responsabilité de son auteur, notamment sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

Loi applicable :

Le présent Site est régi par la loi française.

  • LinkedIn Social Icon
  • Twitter Social Icon
  • Google+ Social Icon