LES CONSTATS

Constat sur Internet

L Etude réalise chaque année plus de 500 constats internet pour assurer la protection des œuvres intellectuelles, conserver la preuve en cas de diffamation, de Contrefacon de marques, de dessins et de modèles . Nous réalisons tous vos constats sur internet en moins de 8 heures après votre demande et même dans l'heure en cas d'urgence. 

Contactez nous par mail sur constat@actay.fr ou par téléphone sur le 0142721408. 

Please reload

Travail à domicile

CONSTAT

INTERNET

 

CONSTAT

 

MULTIMEDIAS

CONSTATS

 
DIVERS

 

Constat SMS/WhatsApp/Messenger

La Jurisprudence accepte depuis 2007 dans le cadre de litiges de familles, de divorce, de relations d'affaires ou d'insultes et menaces, le message écrit électronique appelé aussi SMS. Pour que cette preuve soit acceptable et non opposable, l'etude vous propose d'établir un procès verbal de constat des SMS reçus sur votre téléphone portable. Depuis l'apparition des messageries instantanées telles que Messenger, What'sApp, Tango, il est également possible de procéder à ce type de constat. 

Contactez nous par mail sur constat@actay.fr ou par téléphone sur le 0142721408. 

Constat sur messagerie sur mobile

Si vous avez reçu un message vocale sur votre téléphone mobile, vous pouvez faire constater celui ci par notre étude. Un arrêt de la Cour de Cassation du 6 Février 2013 a confirmé une fois de plus, la légalité de ce type de constat au motif que la personne qui laisse un message ne peut ignorer que celui ci est enregistré. Toutefois, il n'est pas possible de faire des constatations d'écoutes téléphoniques, ce type de constat ne peut etre fait qu'avec l'autorisation d'un juge.

Contactez nous par mail sur constat@actay.fr ou par téléphone sur le 0142721408. 

Constat sur les Réseaux Sociaux

Depuis l'avènement des réseaux sociaux tel que Facebook, Instagram, Linkedin et les millions de messages et publications laissées sur ces réseaux, de nombreuses procédures ont été introduites par des particuliers ou des avocats pour conserver la preuve numérique.

En effet, dans le cadre de procédure de divorce, d'atteinte à la propriété intellectuelle, de propos diffamants ou d'atteinte à l'image, notre etude vous permet de faire réaliser tout type de constat sur ces réseaux sociaux. Il est possible d'établir un constat sur  des sites accessibles sans login ou avec login sans l'aide d'un tiers avec le profil de l'etude .

Par contre si l'accès est réservé et que nous devons agir comme par exemple devenir ami d'un profil. Il est indispensable qu'un tiers participe aux opérations du constat. 

Contactez nous par mail sur constat@actay.fr ou par téléphone sur le 0142721408. 

Constat sur les Applications Mobiles Android et Ios

Dans le cadre d'atteinte à la propriété intellectuelle par une application mobile ou pour tout autre cause, l'etude vous propose de realiser sur toutes les plateformes de téléchargement tel l'Appstore et Google Play , de procéder aux téléchargements d'application et de realiser tout type de constat. Nous disposons d'un logiciel permettant de refléter exactement la copie de l'écran du mobile iOS ou Android inclus directement dans le procés verbal rédigé.

Contactez nous par mail sur constat@actay.fr ou par téléphone sur le 0142721408. 

Constat sur Emails

Il est possible depuis 2008 d'établir un constat sur des emails reçus ou échangées dans le cadre de la preuve de relation commerciale, d'insultes ou de menaces, d'atteinte à la propriété intellectuelle

ou dans une procédure de divorce ou de contentieux avec l'employé ou l'employeur. L'Etude peut assurer ce type de constat sur tout type de messagerie soit sur exchange, outlook, lotus ou sur des messageries telles que GMAIL, Yahoo, etc.. 

Contactez nous par mail sur constat@actay.fr ou par téléphone sur le 0142721408. 

Please reload

 

Constat sur Conflit Employeur/Employé

Depuis plusieurs années, notre Etude intervient à la demande d'Artisans, Professionnels Libéraux,  PME PMI, Grande Entreprises dans le cadre de la sauvegarde de preuves lors de l'apparition d'un conflit avec ses salariés. Nous intervenons directement sur place et nous pouvons assurer les missions suivantes:

Constat sur poste de travail de salarié

Constat de réception de sms avec un employé   

Constat de réception et d envoi d e-mails par un salarié

Constat de détournement de bases d e-mails, de bases de données, de fichiers confidentiels 

Constat sms et e-mail et messages vocaux ( récupération à l aide de logiciels pour IOS Android et Windows phone ) 

Constat sur poste informatique PC et MAC 

Constat sur logiciel de gestion CIEL, EMP 

La jurisprudence est maintenant établie et nous pouvons consulter tout disque dur, messagerie interne, emails, intranet, téléphone portable du salarié sans aucune autorisation du juge et même en l'absence du salarié . La seule obligation qui réside pour l'Huissier de Justice est de sauvegarder les fichiers indiqués comme étant personnels sur un ordinateur, une messagerie ou un téléphone portable et de ne pas les divulguer à l'entreprise requérante en l'absence du salarié ou de l'autorisation du juge. 

Contactez nous par mail sur constat@actay.fr ou par téléphone sur le 01.42.72.14.08 

Constat de mouvements sociaux et grèves 

Chef d'entreprise , PME, PMI vous subissez un mouvement social ou une grève au sein de votre entreprise ou dans une de vos  filiales, notre Etude intervient 24/24 et 7/7 365 jours par an pour constater les actions des salariés ou de personnes extérieurs à votre entreprise. Par notre présence, nous assurons une interface indépendante avec vos salaries et empêchons tout débordement éventuel car les syndicats connaissent parfaitement la qualité de la preuve que peut apporter un procès verbal de constat.  

Contactez nous par mail sur constat@actay.fr ou par téléphone sur le 0142721408.

Après 18H30, téléphonez au 0142721408 et tapez sur la touche 5 de votre téléphone, vous serez mis immédiatement en relation avec l'un des Huissiers de Justice

Constat d'Etats des lieux

Si vous avez besoin d'un constat urgent, notre Etude assure 24/24 et 7/7 toutes vos demandes de constats:

 

Constat sur chantier avancement des travaux 

Constat abandon de chantier avec ou sans expert pour évaluer les coûts de la reprise du chantier 

Constat de fuites d eaux d air ou de liquide 

constat livraison non conforme 

constat sur salons 

Constat sur problème de climatisation 

Constat de température non conforme dans les bureaux 

  

Contactez nous par mail sur constat@actay.fr ou par téléphone sur le 0142721408.

Après 18H30, téléphonez au 0142721408 et tapez sur la touche 5 de votre téléphone, vous serez mis immédiatement en relation avec l'un des Huissiers de Justice

Please reload

 
  • LinkedIn Social Icon
  • Twitter Social Icon
  • Google+ Social Icon