Comme beaucoup d’entre vous, nous avons été informés la semaine dernière, d’un arrêt de la Cour de Cassation du 25 Janvier 2017 qui interdit le recours pour un constat d’achat dans une boutique par un tiers tel que le stagiaire du Cabinet d’avocat, ou du CPI ou même du client. Il était pourtant admis depuis plusieurs années, selon plusieurs jurisprudences que le tiers pouvait être n’importe qui, sauf un salarié de l’Huissier de Justice en charge du constat. En se prononçant ainsi la Cour de cassation a rendu les constats d’achats en boutique et par la même occasion les constats d’achats sur internet très difficile à réaliser et à accentuer les risques de nullité de cette procédure.
Aussi pour répondre à cette nouvelle problématique, nous avons a mis en place la possibilité d’effectuer tout constat d’achat en boutique ou sur internet avec un tiers non attaché à l’étude ou au client et qui remplira sa fonction pour éviter toute nullité dans ce type de procédure et ce à tout moment et sans allonger les délais d’accomplissement de ce type de constat. Nous savons par expérience que parfois l’achat doit se dérouler dans l’urgence ou la journée ou vos clients ont découvert un produit contrefaisant.
Ce tiers a déjà effectué pour nous quelques missions ponctuelles et a été averti de ne pas divulguer quoi que ce soit sur la connaissance d’une éventuelle atteinte de droits d’auteurs ou d’atteinte au droit de la marque de vos clients après avoir réalisée sa mission. En effet le risque est important de prendre un tiers au hasard qui n’est soumis à aucune contrainte en matière de secret professionnel.
Nous espérons que cet arrêt sera vite remis en cause, car tant sur le fond que sur la forme, l’intervention d’un tiers pour un achat ne peut être un procédé déloyal, sachant que l’achat se fait en boutique contre la remise d’un ticket de caisse par le vendeur qui comporte les propres références du produit du contrefacteur et le plus souvent les coordonnées complètes de celui-ci.
Nous restons à votre disposition pour toute question au sujet de ce type de constat, vous pouvez nous joindre au 01.42/72.11.18 ou par mail sur constat@albouyana.com
La Selarl AY Eric ALBOU, Carolle YANA & Antoine NOTTE