Depuis l'arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et modifiant le Code de l’urbanisme, le Permis de construire a été modifié et impose de nouvelles obligations dans l'affichage du Permis de construire.

Le panneau prévu à l’article A. 424-15 doit indiquer de façon précise et lisible :

- le nom ou la raison sociale la dénomination sociale du bénéficiaire,

- La nature du projet et la superficie du terrain

- L’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

- La date de délivrance, le numéro

- Le nom de l’architecte auteur du projet architecturale

- La date d’affichage en mairie du permis

( l'architecte n'est obligatoire qu'au delà de 150M2)

il est à noter que l'arrêté ne prévoit pas la nullité du Permis de construire mais le recours des tiers de 2 mois se poursuit tant que l'affichage n'est pas conforme.

Vous pouvez faire constater par Huissier de Justice la présence du Permis de construire sur deux mois.